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Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Mentions légales devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Paris compétents.

L’Ethique relève de la responsabilité de chaque salarié de La Maison Bleue SAS et se reflète au niveau des relations des salariés entre eux, mais aussi dans leurs relations avec les tiers (notamment : clients publics et privés, partenaires commerciaux, fournisseurs, prestataires, actionnaires). En cas de doute ou d’inquiétude quant à l’application de la loi ou des normes éthiques, les collaborateurs peuvent utiliser plusieurs canaux : leur hiérarchie ou les représentants de la Direction des Ressources Humaines. Le Référent Ethique peut également être consulté pour avis et conseils. En complément des canaux traditionnels de communication et conformément à la Ioi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2022, La Maison Bleue instaure un dispositif d’alerte professionnelle.

• Information individuelle et collective La Société informe les Collaborateurs et Tiers intéressés de la procédure de recueil des signalements établie, sur son site internet,
• Publicité et dépôt La présente procédure de signalement interne est annexée au règlement intérieur du personnel et entrera en vigueur le 27 Juin 2023. La présente procédure a été soumise aux instances dédiées et les règles de publicité usuelles ont été respectées,
• Entrée en vigueur : La présente procédure entre en vigueur un mois après sa date de dépôt,
• Révision : Les modifications et adjonctions apportées à la présente procédure feront l’objet d’une procédure identique à celle prévue par l’art. L.1321-4 du Code du Travail.

Accéder au document relatif à la Procédure de signalement interne est disponible en version PDF

La présente procédure a pour objet de déterminer les modalités de recueil de ces signalements.

-Définitions

Alerte ou Alerte professionnelle : signalement de faits ou de situations rentrant dans le champ d’application du Dispositif d’Alerte Professionnelle. Code de conduite : document définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, intégré au règlement intérieur de La Maison Bleue SAS.

Dispositif d’Alerte Professionnelle : dispositif incitatif, mais auquel le recours n’est pas obligatoire, permettant :

• Aux membres du personnel, aux personnes dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l'entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature,
• Aux actionnaires, aux associés et aux titulaires de droits de vote au sein de l'assemblée générale de l'entité,
• Aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance,
• Aux collaborateurs extérieurs et occasionnels,
• Aux cocontractants de l'entité concernée, à Ieur sous-traitants ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, aux membres de l’organe d'administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu'aux membres de Ieur personnel,

Ci-après appelés tous ensemble «Collaborateurs et Tiers intéressés », de signaler des faits ou des components qui relèvent de l’un des cas suivants :

• Un crime ou un délit,
• Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
• Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la Ioi ou du règlement. Le signalement ne peut toutefois pas porter sur des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaire ou le secret professionnel de l'avocat.

Lanceur d’Alerte : personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

Référent Ethique : personne physique formée et habilitée à recevoir/traiter une Alerte Professionnelle et chargée notamment d’avertir le salarié visé par cette dernière. A la date du 1er janvier 2023, le Référent Ethique de La Maison Bleue est Madame Sylvie GANDJEE, Directrice Juridique du Groupe LA MAISON BLEUE.

Tous « Collaborateurs et Tiers intéressés » tels que définis ci-dessus sont susceptibles d’avoir recours au dispositif d’alerte professionnelle. Le recours au dispositif reste facultatif.

L’Alerte Professionnelle doit porter sur :

• Un crime ou un délit
• Une violation ou une tentative de violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l'Union européenne de la Ioi ou du règlement.
• Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

• Avoir eu personnellement connaissance des informations révélées lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles
• Révéler l’information sans contrepartie financière directe
• Être de bonne foi
• Procéder à une divulgation de manière nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause.

Les faits, informations et documents, quel que soit Ieur forme ou Ieur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l'instruction judiciaire ou au secret professionnel de l'avocat, sont exclus du dispositif.

Le lanceur d’alerte doit porter le signalement à la connaissance du Référent Ethique : Madame Sylvie GANDJEE, Directrice Juridique du Groupe LA MAISON BLEUE.

Le lanceur d’alerte doit s’identifier, mais son identité sera traitée de façon confidentielle par le Référent Ethique. Aucune alerte anonyme n’est acceptée par La Maison Bleue. La saisine devra s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courriel avec demande d’accusé de lecture à l’adresse suivante : referentethique@la-maison-bleue.fr, permettant ainsi de conférer date certaine au signalement et garantir la bonne réception par le Référent Ethique.

• Le signalement devra être le plus circonstancié possible, afin de permettre le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement. Il sera accompagné de tous documents, quel que soit Ieur forme ou Ieur support, permettant d’étayer la réalité des faits. À défaut, le signalement pourrait être considéré comme insuffisant et ne pas être traité par La Maison Bleue,

• Le Référent Ethique s’engage toutefois à informer par écrit le lanceur d’alerte des éléments probants qui font défaut et du fait que son signalement ne peut en l’état être traité. En cas de signalement adressés à d’autres personnels de la Maison Bleue, ceux-ci s’engagent à les faire suivre sans délai au Référent Ethique,

• À la réception du signalement, le Référent Ethique en accuse réception à son auteur dans un délai maximal de 7 jours, par courriel avec demande d’accusé de lecture et lui indique le délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement ou, à défaut d’accusé de réception, trois mois à compter de l’expiration d’une période de sept jours ouvrés suivant le signalement à l’issue duquel il sera informé des mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l'objet du signalement ainsi que sur les motifs de ces dernières.

Chaque Alerte donne lieu à une évaluation préliminaire traitée de façon confidentielle par le Référent Ethique afin de déterminer, préalablement à toute enquête, si elle entre dans le champ d’application du dispositif. Le Référent Ethique s’assure que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Toute alerte dont il serait manifeste :

• qu’elle sort du champ d’application de la procédure,
• qu’elle n’a aucun caractère sérieux,
• qu’elle est faite de mauvaise foi,
• qu’elle constitue une dénonciation abusive ou calomnieuse,
• qu’elle porte sur des faits invérifiables, est détruite sans délai, sauf dans le cas où une procédure disciplinaire est ouverte à l’encontre du Lanceur d’Alerte.

Dans l’hypothèse où, après évaluation préliminaire, il est conclu à la recevabilité de l’Alerte, le Référent Ethique en informe son auteur dans le délai indiqué initialement. Le Référent Ethique prendra toutes mesures utiles pour traiter l’Alerte, notamment en déclenchant une enquête si cela s’avère nécessaire. Cette enquête pourra être menée soit en interne, soit, si les faits le justifient, par des tiers spécialisés dans la conduite d’enquêtes ou dans certains domaines utiles à l’enquête (par exemple, domaines informatique, juridique, financier, comptable). Le Référent Ethique peut communiquer l’Alerte Professionnelle à une personne de la société uniquement si cela est nécessaire à sa vérification et sans jamais divulguer l’identité du Lanceur d’Alerte. Cette communication dépend également de la nature et du degré de gravité du dysfonctionnement concerné par l’Alene. L’émetteur de l’Alerte ne sera associé au processus d’enquête que pour la vérification des faits qu’il a signalés.

Une fois l’Alerte vérifiée, si des mesures correctrices sont nécessaires, le Référent Ethique se rapprochera de la Iigne managériale appropriée pour préconiser un traitement. Les éventuelles mesures disciplinaires ou suites judiciaires seront menées dans le cadre des dispositions légales applicables. La Iigne managériale concernée devra notifier au Référent Ethique les mesures qu’elle aura prises. A l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement ou, à défaut d’accusé de réception, trois mois à compter de l’expiration d’une période de sept jours ouvrés suivant le signalement, l’auteur du signalement sera informé des mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l'objet du signalement ainsi que sur les motifs de ces dernières. L’auteur du signalement est informé par écrit de la clôture du dossier.

Lors du signalement de l’Alerte Professionnelle, les Collaborateurs et Tiers intéressés doivent s’identifier et Ieur identité est traitée de façon strictement confidentielle. Ainsi, les salariés qui viendraient à utiliser ce dispositif peuvent être assurés que toutes les précautions seront prises en vue de garantir que leur identité sera tenue strictement confidentielle à toutes les étapes de l’étude et du traitement de l’Alerte Professionnelle. Par voie de conséquence, l’identité du Lanceur d’Alerte ne sera communiquée à aucune personne qui pourrait être susceptible d’être concernée ou de faire l’objet d’une enquête dans le cadre de l’alerte donnée et ce, même si cette personne demande à en avoir connaissance. Le Référent Ethique appliquera une stricte déontologie dans le cadre de la conduite des enquêtes consécutives à ces alertes et devra prendre les précautions les plus strictes pour assurer la confidentialité de l’identité du Lanceur d’Alerte ainsi que des documents et informations qui lui sont transmis dans ce cadre.

L’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné sont strictement préservées et il est interdit à tout membre du personnel, non autorisé à cette fin en application de la procédure, d’y avoir accès. Des précautions seront prises par le Référent Ethique pour ne transmettre aux tiers intervenant dans la procédure de vérification ou de traitement d’une alerte professionnelle (personnel au sein de La Maison Bleue ou prestataire externe) que les seules données nécessaires à l’accomplissement de Ieurs missions respectives de vérification ou de traitement de l’alerte. Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci. De même, les éléments de nature à identifier la personne mise en cause ne peuvent être divulgués qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte. Par exception, l’identité du lanceur d’alerte et celle de la personne mise en cause peuvent être dévoilées à l’autorité judiciaire.

La personne visée par une Alerte est informée par le Référent Ethique. Lui sont transmises les informations suivantes :

• Les faits qui lui sont reprochés,
• Les destinataires potentiels de l’Alerte,
• Les modalités d’exercice de son droit d’accès aux données personnelles la concernant et de son droit de rectification et de suppression de ces données si elle les considère incorrectes ou incomplètes.

Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par une Alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Les données relatives aux alertes sont détruites ou conservées conformément aux dispositions suivantes.

• L’Alerte n’entre pas dans le champ du dispositif : Chaque alerte donnera lieu à une évaluation préliminaire traitée de façon confidentielle par le Référent Ethique afin de déterminer, préalablement à toute enquête, si elle entre dans le champ de la procédure. Toute alerte dont il serait manifeste qu’elle sort du champ d’application de la procédure, qu’elle n’a aucun caractère sérieux, qu’elle est faite de mauvaise foi ou qu’elle constitue une dénonciation abusive ou calomnieuse, de même que toute alerte portant sur des faits invérifiables, sera détruite sans délai ; son auteur en sera alors averti,
• L’Alerte entre dans le champ du dispositif : Si les faits signalés entrent dans le champ de la procédure d’alerte, Ie (ou les) salarié(s) concerné(s) sera(ont) informé(s) qu’il(s) fait(font) l’objet d’une telle procédure. Il sera vérifié avec Ie (ou les) salarié(s) mis en cause son (Ieur) point de vue sur les faits signalés. Le référent s’assure que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. S’il constate un comportement non conforme aux règles éthiques dans les domaines susvisés, le référent transmet à la Direction ses conclusions.

En cas de classement sans suite ou à la fin d’un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification, la Direction s’engage à détruire ou archiver après anonymisation les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de son auteur et celle des personnes visées par celui-ci.

Les données sont conservées pour une durée n’excédant pas les délais de procédures contentieuses. Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d’un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de procédures contentieuses. Ces dernières devront donc être supprimées immédiatement ou archivées après anonymisation.

Le Lanceur d’Alerte qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, est protégé de manière systématique contre les représailles et ne pourra être écalé d’une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunérations, de mesures d'intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la Ioi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

De plus, l’utilisation de bonne foi du dispositif ne peut exposer le Lanceur d’Alerte à des sanctions disciplinaires, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite. Au même titre, le Lanceur d’Alerte qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, bénéficie d’une immunité civile et pénale. En revanche, sauf en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, le Lanceur d’Alerte ne peut valablement prétendre à être protégé lorsque son signalement est rendu public à son initiative notamment par voie de presse, quel qu’en soit le support, ou par la publication sur des réseaux sociaux. Enfin, le Lanceur d’Alerte de mauvaise foi, notamment lorsque l’Alerte Professionnelle est effectuée dans l’intention de nuire à la réputation de la personne visée ou en cas d’Alerte Professionnelle mensongère, expose ce dernier à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires.

Il est précisé que conformément à l’article 6-1 de la Ioi du 9 décembre 2016 précitée, le lanceur d’alerte peut être aidé pour effectuer son signalement par un « facilitateur », c’est-à-dire par toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif. Ce facilitateur bénéficie de la même protection et des mêmes garanties de confidentialité précisées à la présente charte. A ce titre, un signalement externe peut être réalisé auprès des autorités mentionnées en annexe du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022.

Le dispositif d’alerte professionnelle implique nécessairement le recueil et le traitement de données personnelles. Les catégories de données qui peuvent être collectées dans le cadre du dispositif sont les suivantes :

• L’identité, les fonctions et les coordonnées du Lanceur d’Alerte
• L’identité, les fonctions et les coordonnées du ou des collaborateur(s) visé(s) par l’alerte
• L’identité, les fonctions et les coordonnées du Référent Ethique
• Les faits signalés
• Les éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés
• Le compte rendu des opérations de vérification
• Les suites données à l’alerte.

Ainsi, LA MAISON BLEUE s’engage à effectuer le traitement des données dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).